Conditions de ventes

Version du 21/02/2014

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de NETFILON toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles NETFILON s’engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par NETFILON sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société NETFILON.

Les prestations offertes par NETFILON à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE NETFILON

NETFILON s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. NETFILON ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : responsabilité DE NETFILON

La responsabilité de NETFILON ne sera pas engagée : Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NETFILON au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de NETFILON («Cas de Force Majeure»), alors NETFILON, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • détérioration de l’application
  • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel NETFILON n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance
  • demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par NETFILON qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la faute en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).

NETFILON n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à NETFILON au titre des prestations réalisées

ARTICLE 4 : responsabilité DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à communiquer, lors de toute commande et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à NETFILON.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. NETFILON dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle d’NETFILON. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, NETFILON facturera ce service au temps passé sur cette opération.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de  passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès des autorités compétentes. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, NETFILON ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour NETFILON de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels NETFILON pourrait prétendre.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de NETFILON.

En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de NETFILON à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir NETFILON de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre NETFILON et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s’engage à informer NETFILON dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec NETFILON, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

ARTICLE 5 : PAIEMENT, RÉCLAMATION, CONTESTATION

Toutes les factures sont payables sur notre compte bancaire :

Banque : BNP Paribas Fortis
IBAN : BE05 0016 2862 7875
BIC : GEBABEBB

Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.

En cas d’annulation d’une prestation par le client, les acomptes versés restent définitivement acquis par NETFILON sans aucune obligation de fournir le travail en partie réalisé si tel était le cas.

Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une somme forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due par le Client à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.

NETFILON se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services NETFILON. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NETFILON de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour NETFILON d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
  • l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par NETFILON, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

ARTICLE 6 : TOLÉRANCE

Le fait que NETFILON ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par NETFILON à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 7 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que NETFILON peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 Divisibilité

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de NETFILON, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

8.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

8.3 Conditions particuli ères et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de NETFILON et sont indissociables des dites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».

L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site http://www.netfilon.com/conditions/. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

8.4 Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de NETFILON feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par NETFILON pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

• Pour NETFILON : Rue du Tabellion 66 à 1050 Bruxelles

• Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à NETFILON

8.5 Publicité et promotion

NETFILON pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et / ou sa plaquette.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. NETFILON pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.