Conditions développement logiciel

Les logiciels existants peuvent ne pas répondre à l’ensemble des besoins d’une entreprise. Celle-ci doit dès lors faire concevoir et réaliser un programme, ou un ensemble de programmes informatiques spécifiques, dont les fonctions correspondent précisément à ses attentes, à la différence des logiciels standards ou progiciels.

Définitions

Le développement spécifique : peut consister en un simple paramétrage d’un logiciel standard, en une adaptation ou en un développement d’un logiciel à partir d’une base de données, d’un logiciel existant ou d’un langage de programmation.

Logiciel : un programme, ou un ensemble de programmes informatiques spécifiques, dont les fonctions correspondent précisément aux attentes du Client, à la différence des logiciels standards.

Code source : forme de langage évolué compréhensible par l’homme permettant de modifier et de faire évoluer le logiciel.

Droits de Propriété Intellectuelle.

En l’absence de disposition contractuelle expresse indiquées sur le contrat, le Logiciel reste la propriété de NETFILON.

Dans ce cas, NETFILON conserve la titularité de l’ensemble des droits sur le développement spécifique et ne cède au client qu’un simple droit d’utilisation conformément au contexte métier décrit sur le contrat.

Si aucun contexte métier n’est défini dans le contrat, la situation réelle du client à la signature du contrat à NETFILON sera utilisée pour définir le carde d’utilisation. (Lieu de l’activité, marché cible, nombre d’unité d’exploitation, …)

Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord de NETFILON.

Le client souhaitant acquérir les droits patrimoniaux sur le logiciel afin d’adapter, de modifier ou de commercialiser ce logiciel, doit demander dans le contrat une cession des droits à son profit.

NETFILON peut ainsi céder l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur le développement spécifique, à savoir l’ensemble des droits d’exploitation, et plus spécifiquement les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d’usage, de détention, d’adaptation, de modification, d’arrangement et de traduction.

Si aucune disposition contractuelle expresse n’est pas indiquées sur le contrat pour une cession des droits au profit du Client, l’estimation du prix ce fera comme suit :

  • Si la cession des droits patrimoniaux à pour but d’utiliser le logiciel dans d’autres zones géographiques non spécifiés sur le contrat, le prix de celle-ci sera calculée sur base du type d’utilisation, des opportunités du marché ciblé et du nombre d’unité d’exploitation (une ville, une région, un pays, un continent)

Dans le cas d’un simple paramétrage ou d’une adaptation d’un logiciel déjà existant, NETFILON ne peut prétendre céder l’ensemble des droits sur le développement spécifique ainsi réalisé. Il convient dès lors au client de prendre en compte les droits respectifs des différents intéressés, et notamment ceux du créateur du logiciel déjà existant.

Code source

La remise du code source accompagne souvent la cession de droit dans la mesure où le code source est notamment indispensable à l’exercice des droits d’adaptation, de modification, d’arrangement et de traduction.

Si aucune disposition contractuelle expresse n’est indiquées sur le contrat pour une cession des droits au profit du Client, le code source ne sera pas remis au Client.

Si NETFILON transmet tout ou partie du code au Client en l’absence d’une cession des droits, NETFILON conserve la titularité de l’ensemble des droits sur le développement spécifique.

Garantie

Une garantie contractuelle peut être stipulée dans le contrat de réalisation du logiciel sur commande. NETFILON peut ainsi s’engager à corriger gratuitement toutes les anomalies, incidents, défaillances du logiciel non liés à une erreur de manipulation du client et qui apparaîtraient à l’usage.

Dans ce cas le contrat doit décrire les conditions de mise en œuvre de la garantie et les solutions pouvant être apportées par le prestataire. La garantie contractuelle sera mise en oeuvre pendant une durée limitée à compter du prononcé de la réception définitive du logiciel.