Conditions développement web

Version du 01/03/2017

Définitions

Le développement web : peut consister en un simple paramétrage/création d’un site web, en une adaptation ou en un développement d’une ou plusieurs pages web à partir d’une base de données, d’un site web existant ou d’un langage de programmation.

Page web : ensemble d’informations qui apparaissent à l’écran, accessible par une adresse web, proposant éventuellement une mise en page graphique.

Site web : ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web.

Code source : forme de langage évolué compréhensible par l’homme permettant de modifier et de faire évoluer un logiciel.

Modules externes : partie de code ou logiciel fourni par un prestataire externe permettant de réaliser/compléter le développement web.

Codes administrateur : codes d’accès permettant de modifier, maintenir, tout ou partie d’un site internet.

Droits de Propriété intellectuelle.

En l’absence de disposition contractuelle expresse indiquée sur le contrat, le site web reste la propriété de NETFILON.

Dans ce cas, NETFILON conserve la titularité de l’ensemble des droits sur le site web et ne cède au client qu’un simple droit d’utilisation conformément au contexte métier décrit sur le contrat ou l’ordre de mission.

Si aucun contexte métier n’est défini dans le contrat ou l’ordre de mission, la situation réelle du client à la signature du contrat à NETFILON sera utilisée pour définir le cadre d’utilisation. (Lieu de l’activité, marché cible, nombre d’unités d’exploitation …)

Ce droit d’utilisation est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord de NETFILON.

Le client souhaitant acquérir les droits patrimoniaux sur le site web afin d’adapter, de modifier ou de commercialiser ce logiciel, doit demander par écrit une cession des droits à son profit.

NETFILON peut ainsi céder l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur le site internet, à savoir l’ensemble des droits d’exploitation, et plus spécifiquement les droits de reproduction, de représentation, de commercialisation, d’usage, de détention, d’adaptation, de modification, d’arrangement et de traduction.

Si aucune disposition contractuelle expresse n’est pas indiquée sur le contrat pour une cession des droits au profit du Client, l’estimation du prix se fera comme suit :

  • Si la cession des droits patrimoniaux à pour but d’utiliser le site dans d’autres langues, le prix de celle-ci sera calculé sur base du type d’utilisation, des opportunités du marché ciblé et du nombre d’unités d’exploitation (une ville, une région, un pays, un continent)
  • Si la cession des droits patrimoniaux a pour but d’utiliser le site sous une autre appellation (notamment le nom de domaine), le prix de celle-ci sera calculé sur base du type d’utilisation, des opportunités du marché ciblé et du nombre d’unités d’exploitation (une ville, une région, un pays, un continent)

Dans le cas d’un simple paramétrage ou d’une adaptation d’un site web déjà existant, NETFILON ne peut prétendre céder l’ensemble des droits sur le développement web ainsi réalisé. Il convient dès lors au client de prendre en compte les droits respectifs des différents intéressés, et notamment ceux du créateur du site web déjà existant.

NETFILON peut utiliser des modules externes (plug-in, thème, …) pour mener à bien la mission qui lui a été confiée. Ces modules ont fait l’objet de l’acquisition d’une licence d’utilisation.

NETFILON se réserve le droit (conformément à la législation en termes de droit d’auteur) d’exiger que son nom soit inscrit sur l’ensemble des pages web réalisées avec un lien hypertexte pointant vers le site de NETFILON.

Le client peut demander la suppression de la mention d’auteur moyennant une contrepartie financière à définir avec NETFILON sans obligation pour NETFILON de renoncer à son droit.

Modules externes

NETFILON peut utiliser des modules externes pour réaliser le développement web.

NETFILON fournit au client gratuitement un accès de 12 mois, à compter de la date de mise en ligne du développement web, aux différentes mises à jour disponibles pour ces modules.

Passé ce délai, si le Client souhaite continuer à bénéficier de l’accès aux mises à jour pour les modules externes, il peut en faire la demande à NETFILON dans le cadre d’un service de maintenance payant ou acquérir les licences nécessaires auprès des prestataires concernés.

NETFILON n’effectue pas l’application des mises à jour, mais le Client peut demander à NETFILON de s’en charger moyennant un service de maintenance payant.

Codes administrateur

La remise des codes administrateur accompagne souvent la cession de droit dans la mesure où ces codes sont notamment indispensable à l’exercice des droits d’adaptation, de modification, d’arrangement et de traduction.

Si aucune disposition contractuelle expresse n’est indiquée sur le contrat pour une cession des droits au profit du Client, les codes administrateur ne seront pas remis au Client.

Si NETFILON transmet tout ou partie des codes au Client en l’absence d’une cession des droits (notamment dans le but de maintenir à jour certains éléments techniques pour garantir une pérennité de service), NETFILON conserve la titularité de l’ensemble des droits sur le développement web.

Code source

La remise du code source accompagne souvent la cession de droit dans la mesure où le code source est notamment indispensable à l’exercice des droits d’adaptation, de modification, d’arrangement et de traduction.

Si aucune disposition contractuelle expresse n’est indiquée sur le contrat pour une cession des droits au profit du Client, le code source ne sera pas remis au Client.

Si NETFILON transmet tout ou partie du code au Client en l’absence d’une cession des droits, NETFILON conserve la titularité de l’ensemble des droits sur le développement spécifique.

Garantie

Une garantie contractuelle peut être stipulée dans le contrat de réalisation de site web sur commande. NETFILON peut ainsi s’engager à corriger gratuitement toutes les anomalies, incidents, défaillances du site web non liés à une erreur de manipulation du client et qui apparaîtraient à l’usage.

Dans ce cas le contrat doit décrire les conditions de mise en œuvre de la garantie et les solutions pouvant être apportées par le prestataire. La garantie contractuelle sera mise en oeuvre pendant une durée limitée à compter du prononcé de la réception définitive du site web.